Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens présidents de la République française. La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 186, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration gén...