Les amendements de Michèle André pour ce dossier
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Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application de l'article 28, premier alinéa, de la Constitution, la session ordinaire de 2006-2007 prendra fin le dernier jour ouvrable de juin, soit le samedi 30 juin. La clôture de la session sera constatée par une communication qui sera publiée au Journal officiel. Personne ne demande la...