Application de la loi du 11 février 2005 sur les handicapés

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans sa forme, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées semblait ambitieux. Sur le fond, nous l'avions dit lors des débats, les carences restent nombreuses. On remarque notamment le manque des...

Le changement des modalités de calcul fait percevoir des subventions inférieures aux années précédentes, ...

...alors que la subvention spécifique, soit 900 euros par an et par salarié, n'a pas été réévaluée depuis 2002. Fonctionnant comme des entreprises de droit privé, les entreprises adaptées connaissent d'énormes problèmes de trésorerie. La loi a-t-elle permis d'améliorer leur situation ? Le 15 novembre dernier, en compagnie du ministre délégué à...

Nous aimerions aussi connaître le mécanisme des primes d'intéressement, puisque la loi n'a pas remis en cause le statut médicosocial des ESAT, les établissements et services d'aide par le travail. Cependant, nombre de travailleurs ne pourront sans doute pas obtenir un certain nombre de congés ou d'absences, puisqu'il s'agit seulement d'une poss...

Je reviens maintenant sur le titre II de la loi de 2005, qui porte sur un droit à compensation, censé couvrir les aides techniques et humaines. La prestation devait répondre aux besoins des personnes handicapés, quelles que soient la nature ou la gravité de leur handicap. Je souhaite moi aussi soulever le problème de l'aide humaine au gré à gr...