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Les interventions de Michelle Demessine sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/11/2014 — Amendement N° I-219 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Percheron, Delebarre, Mme Génisson, MM. D. Bailly, Poher, Vanlerenberghe, Mmes Bouchart, Demessine
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 septies ... ainsi rédigé : « Art. 285 septies ... - À compter du 1 er janvier 2015, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce. « La taxe est due par toute...
