Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéa 10 Supprimer les mots : Les intérêts essentiels de la politique étrangère, Exposé sommaire : Bien que les intérêts « majeurs » aient été remplacés par les intérêts « essentiels », ce critère reste trop large et imprécis pour justifier l’usage de techniques de surveillance intrusives.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : vie privée insérer les mots : , dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles, le droit à l’information et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la notion de « vie privée » telle qu’elle l’était...