Financement de la sécurité sociale pour 2005

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il faut bien reconnaître que, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le principe du déficit récurrent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles se trouve institutionnalisé ! A cet égard, permettez-moi de rappeler que la loi du...

Selon le troisième rapport d'activité du FIVA au Gouvernement et au Parlement, les prévisions de dépenses pour 2005 font apparaître un besoin de financement de 300 millions d'euros, compte tenu du solde prévisionnel des dotations et des dépenses à la fin de 2004. Au regard de ces prévisions, il manque 100 millions d'euros pour permettre à ce fo...

Avec cette nouvelle cotisation, nous pouvions espérer nous rapprocher du principe fondateur de la branche, qui veut que son financement soit abondé à la hauteur de ses engagements. Mais, le principe de cette nouvelle cotisation posé, vous en limitez la portée en plafonnant à 2 millions d'euros la contribution par année civile pour chaque redev...

Cet amendement vise à compléter le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en précisant les conditions requises pour qu'un salarié puisse prétendre au bénéfice de l'ACAATA. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation est incomplète, comme en tém...

Par cet amendement, nous souhaitons voir élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante. En effet, nous considérons qu'il convient de prendre en compte les personnels ayant manipulé ou traité de l'amiante mais également ceux qui en ont inhalé et ont ensuite été atteints d'abestose, de plaques pleurales...

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il faut respecter les droits sociaux des personnes qui, victimes d'une exposition à l'amiante, voient leur vie brisée et, dans la plupart des cas, écourtée. Ces personnes ont droit au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, et ce dans les conditions les plus dignes qui soient. C'est pourq...

Cet amendement vise à faire en sorte que tous les personnels portuaires, très concernés, vous le savez, par l'amiante, puissent bénéficier de l'ACAATA, quelles que soient les conventions collectives dont ils relèvent. Les conditions qui sont requises dans la circulaire du 17 janvier 2003 pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA ne sont pas seulemen...

Cet amendement vise à faire bénéficier, même au-delà de 60 ans, les travailleurs qui y sont éligibles de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, et ce dans l'attente de l'ouverture de leur droit à la retraite à taux plein. Le I de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 199...

Notre amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Godefroy. En effet, le montant de l'allocation de cessation d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire. Lorsque cette allocation est délivrée aux salariés exp...

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je retire les amendements n° 188 rectifié et 189 rectifié relatifs à la suppression de la franchise d'un euro, qui n'ont plus d'objet. Ils sont en effet satisfaits par l'amendement qu'a défendu hier mon collègue Guy Fischer et qui a été voté par l'ensemble de la gauche de notre assemblée.

Cet amendement vise à supprimer la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail actuellement prévue aux articles L. 434-6 et R. 434-10 du code de la sécurité sociale. L'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que le cumul d'une rente d'accident du travail et d'une pension de réver...

Cet amendement vise à supprimer le seuil de 25 % d'incapacité permanente requis pour obtenir la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle. Pourquoi en effet ce seuil arbitraire et injuste, comme l'a qualifié en son temps le professeur Claude Got dans son rapport sur l'amiante en 1998 ? Les salariés dont le taux d'incapacité est i...

Cet amendement vise à permettre l'intégration dans le corps des médecins du travail des médecins qui interviennent dans la fonction publique territoriale en matière de suivi des visites médicales professionnelles, conformément à l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a procédé à l'insertion dans le code du trav...