Droits des personnes handicapées

... puisqu'il inscrit dans la loi une contradiction majeure entre le principe de l'évaluation personnalisée des besoins, qui appelle une réponse adaptée au projet de vie des personnes, et les financements fermés des enveloppes de la CNSA, qui interdisent de ce fait l'élaboration de réponses à la hauteur de ces besoins. C'est une mystification ...

Les entreprises adaptées constituent un rouage important du dispositif d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur intervention dans le milieu de travail ordinaire et leu place dans l'économie locale justifient une approche spécifique de leur situation. Notons que, depuis huit ans, les effectifs des entreprises adaptées pro...

A travers cet amendement, nous souhaitons préciser la destination des subventions dont peuvent bénéficier les entreprises adaptées. Plus de 80 % des effectifs des entreprises adaptées sont constitués de salariés à efficience réduite. Cette spécificité se traduit concrètement par des charges de structure et de fonctionnement que le rattachement...

L'atelier protégé, devenu entreprise adaptée, est un lieu d'insertion qui permet à des personnes en situation de handicap, productives mais non compétitives, d'accéder à une pleine citoyenneté grâce à un travail salarié adapté. Cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un outil de production conçu et adapté pour ces personnes et d'actions sp...

La dénomination « maison départementale des personnes handicapées » ne nous convient pas, non pas parce que la référence au handicap pourrait avoir une connotation péjorative, mais parce qu'elle nous semble stigmatiser un public précis, alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive. Puisque, d'ici à tr...

Puisque nous sommes, à cet instant de nos débats, en train de définir le fonctionnement de la maison départementale en tant que guichet unique, il serait dommage d'exclure des possibilités offertes par le reclassement professionnel les personnes qui ne sont pas des victimes d'accident du travail. Il est impératif de prévoir, s'agissant d'un gu...

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les fonctions et les missions des maisons du handicap. Le développement d'antennes locales doit répondre à un impératif de proximité et de maillage du territoire. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de limiter la nature de ces antennes aux seuls centres communaux d'action sociale, les CCAS...

Il n'est point besoin de recourir au décret pour annoncer d'ores et déjà dans le texte l'indépendance des équipes pluridisciplinaires qui auront la charge de l'évaluation vis-à-vis des instances de financement de la prestation. La seule préoccupation de l'équipe pluridisciplinaire doit être d'apporter une réponse aux besoins de la personne souf...

Par cet amendement, nous souhaitons ôter toute ambiguïté d'interprétation dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 27 pour l'article L.146-3-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, ce sont toutes les conditions prévues par le premier alinéa de ce même texte - indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, audition o...

Le handicap est un domaine tellement vaste et multiforme qu'aucun acteur, aucune institution ne peut en avoir la compétence exclusive sous peine de risquer d'omettre ou de négliger l'un de ses aspects, l'une de ses incidences. Cela doit nous conduire à ne pas limiter la possibilité d'adjoindre une compétence spécifique à l'équipe pluridiscipli...

Cet amendement vise à élargir l'information relative aux aides techniques dispensée par les maisons départementales des personnes handicapées à l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français ou à l'étranger. Limiter ces informations à l'échelon départemental me paraît en effet restrictif.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements nos 391, 392 et 393, qui visaient à préciser dans le texte proposé par l'article 27 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles les missions de l'équipe pluridisciplinaire.

Je ne comprends toujours pas bien où nous en sommes s'agissant de la médiation. J'ai certes compris qu'il y avait une médiation externe, laquelle est donc régie par l'amendement que vous présentez, madame la secrétaire d'Etat. Cependant, dans l'objet de ce même amendement, il est précisé que la médiation externe doit être distinguée de la médi...

La réforme de l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, a pris en compte la situation professionnelle des parents comme condition d'attribution des compléments. Pourquoi l'un des deux parents doit-il être obligé d'arrêter de travailler ? Pourquoi les parents ne peuvent-ils pas choisir d'aménager leur temps de travail pour s'occuper eux-mêmes d...

Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir bientôt adopter un amendement analogue à celui qui avait été voté par le Sénat en première lecture. Je me réjouis des conditions dans lesquelles les choses se sont passées aujourd'hui. Je tiens à mon tour à remercier Mme la secrétaire d'Etat et les membres de son cabinet qui nous ont répondu très rap...

Qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins de compensation ou de l'allocation des ressources, il y a lieu, dans l'ensemble de ce texte, de considérer la personne en situation de handicap dans une perspective d'autonomie. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à aménager le dispositif afin de permettre aux bénéficiaires de l'AAH et à...

Le conjoint et l'orphelin du fonctionnaire retraité peuvent, au décès de ce dernier, prétendre à des droits de réversion, sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions posées à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour le conjoint, il s'agira de la pension de réversion, et, pour l'orphelin mineu...

Par cet amendement, nous souhaitons défendre la position des personnes en situation de handicap travaillant en établissement et service d'aide par le travail et qui revendiquent, légitimement, un niveau de ressources au moins égal au salaire minimum de croissance. Actuellement, le niveau de ressources des travailleurs en CAT est globalement in...

Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente, les amendements n° 485 et 486. L'article 5 démontre, si besoin était, toute l'ambiguïté qui découlera des choix a minima faits par le Gouvernement en maintenant des modalités différentes de prise en charge pour les personnes en situation de handicap et pour les p...

Rendre obligatoire l'inscription d'un enfant handicapé à l'école de son quartier est, certes, une avancée considérable très attendue par les familles. En effet, nous savons que le refus de la scolarisation est une souffrance supplémentaire pour tous les parents qui fondent beaucoup d'espoir dans cette scolarisation et font beaucoup d'efforts pe...