Création d'un statut de l'élu communal

Monsieur le ministre, vous avez distingué salaire et indemnité. Mes chers collègues, qui a voté l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 ? Ce n’est pas le groupe CRCE : c’est vous !

Mme Michelle Gréaume. C’est cet article qui a entériné le principe selon lequel les indemnités de fonction des élus sont désormais imposables au même titre que les salaires

En quoi ce principe de gratuité serait-il si important, sinon pour le juge, qui fonde parfois sur lui son raisonnement pour annuler des délibérations des assemblées locales créant des indemnités de fonction en dehors des dispositions des lois ou décrets ? Mais, en la matière, des sanctions ne sont-elles pas prévues ?

J’ai bien compris que certains ici avaient des réticences à l’égard de la création d’un statut de l’élu. N’ayant pas fait l’ÉNA, lorsque je cherche la définition d’un mot, je consulte en général le Larousse, un dictionnaire très correct. La première entrée, pour le mot « statut », est rédigée comme suit : « ensemble des dispositions lég...

Concilier vie professionnelle et exercice d’un mandat électif est l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux. Certes, il existe, dans le code général des collectivités territoriales, un certain nombre de dispositions visant à les pallier, comme les autorisations d’absence ou encore le droit à la formation. Cep...