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Les amendements de Michelle Gréaume pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’article 5 imposait, en cas de second renouvellement de la détention provisoire, de motiver le non-recours à une assignation à résidence assortie d’une surveillance électronique ou d’un bracelet anti-rapprochement. Il rendait également obligatoire la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) avant la date de la second...
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 76 et 75.
L’amendement n° 76 a pour objet d’inscrire dans la loi l’inversion de la logique du tout carcéral, en rendant obligatoire et d’ordre public, à quelque moment que ce soit de la procédure pénale, la motivation du choix d’enfermer une personne en regard d’une autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. Cette disposition préserve l’office...
Cet amendement vise simplement à étendre le recueil de l’accord préalable à l’enregistrement à toutes les personnes présentes à l’audience, et non uniquement aux parties au litige, comme le prévoit le texte actuel. Il s’agit là notamment d’une préconisation de l’Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature, qui vise à...
