Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de serbie

L'objet d'une convention de sécurité sociale est de coordonner les législations de deux ou plusieurs États afin de garantir une continuité des droits en matière de sécurité sociale, dans le but de faciliter la mobilité internationale des travailleurs. La France est liée par 42 conventions de sécurité sociale, ce qui prouve l'intérêt de tels a...