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Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste
Les interventions de Michelle Meunier
Les amendements de Michelle Meunier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En ajoutant la mention « ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait », la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste. En effet, une autorité de droit ou de fait devra être démontrée, alors même que les auteurs des faits criminels sont des membres de la famille de la victime. Cett...
