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Les interventions de Mickaël Vallet sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/03/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 20202021-401 - Article 3 (Rejeté)
M. Mickaël Vallet
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa du même article L. 821-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources de l’intéressé tirées des créances d’aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 371-2 du code civil, ainsi que de la pre...
