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Propositions de loi de Mireille Jouve

52 propositionss de loi signées

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12/12/2018 — Proposition de loi N° 192 (2018-2019) relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique

30/10/2018 — Proposition de loi N° 95 (2018-2019) visant à réviser la loi dite « fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

02/10/2018 — Proposition de loi N° 2 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

27/09/2018 — Proposition de résolution N° 739 (2017-2018) européenne sur la responsabilisation partielle des hébergeurs

26/09/2018 — Proposition de loi N° 730 (2017-2018) visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

05/09/2018 — Proposition de loi N° 706 (2017-2018) visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans

31/07/2018 — Proposition de loi N° 703 (2017-2018) visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale

30/07/2018 — Proposition de loi N° 698 (2017-2018) permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes

26/07/2018 — Proposition de loi N° 695 (2017-2018) visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions

22/05/2018 — Proposition de loi N° 492 (2017-2018) renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

09/05/2018 — Proposition de loi N° 469 (2017-2018) tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées

20/04/2018 — Proposition de loi N° 460 (2017-2018) portant pacte national de revitalisation des centres - villes et centres - bourgs portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

17/04/2018 — Proposition de loi N° 432 (2017-2018) visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand - parent

03/04/2018 — Proposition de loi N° 391 (2017-2018) visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage

03/04/2018 — Proposition de loi N° 392 (2017-2018) relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

27/02/2018 — Proposition de résolution N° 333 (2017-2018) en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part

06/02/2018 — Proposition de loi N° 276 (2017-2018) relative à l'élection des conseillers métropolitains

29/01/2018 — Proposition de résolution N° 255 (2017-2018) tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs

03/01/2018 — Proposition de loi N° 206 (2017-2018) visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution

03/01/2018 — Proposition de loi N° 205 (2017-2018) visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

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