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Les amendements de Mireille Jouve pour ce dossier
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L'arsenal juridique national de lutte contre la traite des êtres humains est relativement complet. Il tire les conséquences, dans notre droit, des principaux instruments internationaux que nous a présentés Joëlle Garriaud-Maylam. Pour autant, la définition actuelle de la traite des êtres humains, telle qu'elle figure dans le code pénal, bien q...
