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Les amendements de Mireille Schurch pour ce dossier
6 interventions trouvées.
a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.
a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.
a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction de l'article 52 adoptée par le Sénat car il n'est pas souhaitable que les OPH communaux deviennent obligatoirement des OPH intercommunaux.
a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction de l'article 52 adoptée par le Sénat car il n'est pas souhaitable que les OPH communaux deviennent obligatoirement des OPH intercommunaux.
a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.
a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.
