Loi de finances pour 2018

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je prendrai aussi quelques exemples concrets pour illustrer l’une des conséquences néfastes du fameux article 52 sur le logement social. Dans mon département, l’office public départemental de l’habitat perçoit 46, 2 millions d’euros de recettes qui ne sont constituées, ...