Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Pourquoi une telle annexe sur les régimes complémentaires, alors que les fonds dont il est question viennent des cotisations sociales, gérés par les partenaires sociaux ? Nous y voyons un danger d'une extension future des lois de financement à ces régimes complémentaires, l'expérience nous a appris qu'il fallait se méfier. Nous sommes bien sûr ...

Mon inquiétude, c'est plutôt que le législateur se mêle de la gestion des complémentaires, alors que cette gestion doit rester entre les mains des partenaires sociaux.

Que le Parlement dispose de l'information, nous y sommes bien sûr favorables, mais on parle ici d'une annexe au projet de loi de financement, ce qui peut apparaître comme une première porte d'entrée vers la gestion de ces régimes complémentaires : l'expérience nous a appris à nous méfier...