Les interventions de Monique Papon sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter le I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les par...