Demandes d'avis sur des projets de nomination

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettres en date du 8 avril 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis des commissions du Sénat comp...