Convention avec la libye relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, autorisant l’approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (projet de loi n° 314 ...