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Les amendements de Muguette Dini pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cette proposition de loi n'entre pas dans le champ du protocole car le texte a déjà été voté à l'Assemblée nationale. Si l'initiative en avait été prise au Sénat, en revanche, nous aurions dû effectivement organiser une telle concertation.
L'amendement présenté par le rapporteur propose une nouvelle rédaction de cet article : Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-4. - Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...
Nous nous réunirons la semaine prochaine pour examiner les amendements extérieurs, qui devront être déposés avant le lundi 3 mai à midi.
