Facilité d'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

L'objectif de la proposition de loi n'est pas de démanteler progressivement le principe de gratification mais de répondre à un problème concret : celui de la pénurie d'offre de stages à laquelle font face les étudiants travailleurs sociaux. Il s'agit d'une solution transitoire pour que ces jeunes puissent passer leurs examens et obtenir leur di...

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 15 est passible d'irrecevabilité sociale. Il prévoit en effet la création au sein de l'Ondam médico-social d'un sous-objectif destiné au financement des gratifications versées aux stagiaires, mesure qui, en application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 ao...

Je comprends votre réaction et je pense qu'il suffit de rectifier le texte de votre amendement pour qu'il ne soit plus passible de cette critique, qui résulte uniquement du respect des règles organiques. Je vous propose de réserver l'examen de cet amendement jusqu'à la fin de notre réunion pour vous laisser le temps de lui apporter les correcti...

Dès lors que l'amendement n° 16 complète la mesure proposée à l'amendement n° 15 précédemment réservé, je vous propose, par cohérence, de reporter son examen à la fin de la réunion de commission.

Nous revenons maintenant sur les amendements n° 15 et 16 précédemment réservés. Le groupe socialiste demande et obtient une suspension de séance.

a rappelé les termes de l'amendement proposé : limiter la période de non-gratification des stages des étudiants travailleurs sociaux au 31 décembre 2012 et demander au Gouvernement le bilan de cette mesure en incluant l'étude des conditions dans lesquelles les conseils régionaux pourraient ensuite prendre en charge le remboursement de la gratif...