Modernisation de l'économie

I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de cet article, remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa : S'il constate qu'en dépit des dispositions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement. » II. La première phrase de l...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global e...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux sociétés de transport de personne à moto. ». Exposé somma...