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Les amendements de Muguette Dini pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Avant de laisser la parole à nos rapporteurs, je voudrais réitérer notre réprobation quant aux conditions dans lesquelles ce texte de transposition est soumis à nos assemblées. Une fois encore, les délais imposés par l'Union européenne n'ont pas été tenus, si bien que la France risque d'encourir des pénalités financières. De plus, la pression q...
Pour ne pas s'exposer à des pénalités financières, il suffit d'agir à temps : quatorze mois de retard sur la transposition de la directive « services », c'est énorme !
J'en prends bonne note. Ceci étant, un amendement de suppression de l'article 12 bis A ayant été déposé par nos rapporteurs, s'il devait être adopté, le vôtre tomberait.
