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Les amendements de Muguette Dini pour ce dossier
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Après avoir rappelé le statut et la mission du CCNE, Mme Muguette Dini, présidente, a précisé que cette audition se fonde sur la nouvelle rédaction de l'article 13 de la Constitution disposant que, pour certains emplois ou fonctions, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente co...
