Création d'une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe a h1n1v

Enfin, la commission a entendu une communication de Mme Muguette Dini, présidente, et procédé à un échange de vues sur la proposition de résolution n° 226 (2009-2010), présentée par M. François Autain et plusieurs de ses collègues, visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement...

a fait valoir que, suivant la logique du système du droit de tirage, il n'y a pas matière à se prononcer en faveur ou non de la création de cette commission d'enquête, dès lors que la commission des lois aura confirmé sa recevabilité juridique. Dans cette hypothèse, la commission d'enquête serait alors constituée au prorata de l'effectif des gr...