Délai de prescription des agressions sexuelles

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique du délit défini à l'article 222-28 du code pénal est de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de trois ans à dix ans, le délai de prescription de l'action publique des agressions sexu...

Alinéa 2 Après la référence : 222-31 insérer les mots : du code pénal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...