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Les amendements de Muguette Dini pour ce dossier
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Ceci relève d'un accord politique passé sous la majorité précédente afin que la commission ne rejette pas un texte d'emblée et qu'il puisse être discuté en séance publique dans sa version initiale. D'où la décision de ne pas voter explicitement contre une proposition de loi émanant d'un groupe d'opposition ou minoritaire.
