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Les amendements de Muguette Dini pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'article 797 du code civil modifié précise, dans son premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir le paiement des créanciers. L'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, a porté de un à deux mois le délai pour payer les créanciers à compter soit de la déclaration de conse...
Cet article vise à instaurer l'une des grandes innovations de ce projet de loi, à savoir le mandat à effet posthume. Si nous saluons cette initiative, nous approuvons aussi son encadrement rigoureux, dans l'intérêt des héritiers. M. le rapporteur a proposé un encadrement dans le temps, nous souhaitons aller plus loin en assurant l'impartialité...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voté par l'Assemblée nationale, le 22 février 2006, le texte que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de modifier certaines dispositions originelles du code civil, rédigées il y a maintenant plus de deux cents ans ! Pourtant, le décalage qui sépare notre mode de vie...
Dans la continuité de ce que nous avons indiqué tout à l'heure à propos de notre amendement n° 166 sur le mandat à effet posthume, l'amendement n° 167 vient encadrer la désignation du mandataire successoral en justice. Cet amendement tend à rendre impossible la désignation par le juge du notaire chargé du règlement de la succession comme manda...
