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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Mise en oeuvre de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur
Les interventions de Muguette Dini
Les amendements de Muguette Dini pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous partageons le constat posé par MM. Deprost et Laffont mais nous n'en tirons pas tout à fait les mêmes conclusions. Le régime de l'auto-entrepreneur a été lancé pour promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, son intérêt consistait essentiellement en un mode de c...
Le régime de l'auto-entrepreneur a permis à certains de travailler ; à trop le complexifier, on risque de détruire ces activités. On ne fournit plus de justificatifs lorsqu'on remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu, mais un contrôle est toujours possible. Même raisonnement ici : il s'agit de responsabiliser les auto-entrepreneurs par un e...
Il y a un turnover considérable chez les auto-entrepreneurs : l'an dernier, 250 000 personnes sont sorties du dispositif, 250 000 y sont rentrées. Mais impossible, faute d'outil statistique, de savoir si un auto-entrepreneur déclaré en 2009 a encore ce statut ! Dans le bâtiment, le travail dissimulé est incontestable : les auto-entrepreneurs d...
Évidemment, des sanctions sérieuses. C'est ce que nous proposons. À l'issue, la publication du rapport est autorisée à l'unanimité.
