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Les amendements de Nadège Havet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le ministre, nous avons voté, en 2023, un texte visant à lutter contre le dumping social, issu d'une proposition de loi de notre collègue député M. Didier Le Gac. Pouvez-vous nous informer sur l'état d'avancement des décrets d'application ? Seront-ils publiés avant la fin de l'année ? Ce sujet sera-t-il traité également au niveau europ...
