Les amendements de Nadège Havet pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Micheline Jacques et son groupe d’avoir demandé l’inscription de cette proposition de loi organique à l’ordre du jour de notre assemblée. L’examen de ce texte permet de mettre en lumière certains des défis auxquels fait face la...