Les amendements de Nadia Sollogoub pour ce dossier
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L'amendement n° 6 rectifié bis vise à fixer la date limite du 31 décembre 2022 pour la publication du décret précisant la mise en oeuvre de la plateforme. Or si nous adoptions cet amendement, plutôt que de voter le texte conforme à sa version issue de l'Assemblée nationale, l'examen du texte se trouverait reporté à l'issue des élections préside...
L'amendement n° 2 tend à ouvrir l'accès à la plateforme par d'autres moyens que le numérique, pour que les personnes éloignées du numérique puissent également s'y rendre. J'émets un avis défavorable, car son application risque de complexifier l'accès à la plateforme par la multiplication des supports. De plus, via les médecins généralistes, les...
L'amendement n° 8 rectifié vise à préciser l'identité de la personne susceptible d'effectuer le référencement, afin d'éviter d'écarter le médecin traitant du dispositif. Cette précision me paraît cependant superflue, car j'ai bien souligné dans mon rapport qu'il n'était pas question de mettre ce dernier à l'écart. L'amendement étant satisfait, ...
En l'état, le texte n'empêche nullement le médecin de procéder à la demande de référencement.
L'amendement n° 7 rectifié bis a pour objet de faire préciser le protocole de prise en charge par le ministère chargé de la santé après consultation des organisations représentatives des médecins hospitaliers. Or déterminer un tel protocole ne relève pas des compétences du ministère de la santé. Cette mission revient plutôt à la Haute Autorité...
L'amendement n° 3 tend à insister sur le principe de non-exclusion du parcours de soins des personnes non référencées. À mon sens, cet amendement est satisfait. Comme je l'ai souligné en présentant mon rapport, il n'est pas question de faire bénéficier les patients référencés d'une prise en charge différente de celle des patients non référencés...
L'amendement n° 4 vise à modifier l'inscription dans la loi de l'obligation faite aux agences régionales de santé (ARS) de soutenir le déploiement des unités de soins post-covid. Si je partage l'intention d'une amélioration de la rédaction concernant la structuration de l'offre de soins destinée à la prise en charge des patients atteints de sym...
Même si je me suis prononcée en faveur d'un vote conforme lors de la présentation du rapport, j'ai étudié les neuf amendements qui ont été déposés de façon neutre et objective. Ils étaient satisfaits, pour la plupart. Pour ce dernier par exemple, son intention est finalement une précision des modalités de mise en oeuvre du deuxième alinéa de l...
L'amendement n° 9 a pour objet de demander un rapport sur la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD) et la prise en compte du covid long en tant que maladie professionnelle. Même si la reconnaissance du covid long est au coeur de nos préoccupations, une reconnaissance comme ALD est un sujet technique qui relève de la ...