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Les interventions de Natacha Bouchart sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 411 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Couderc, Bizet, Mmes Bouchart, Bruguière, MM. Cantegrit, Cointat, de Legge, de Montgol...
Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ; Exposé sommaire : L'...
17/10/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
M. Beaumont, Mme Mélot, MM. P. André, G. Bailly, Bécot, Bizet, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. ...
Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...
