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Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème : « L’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales. » En application de l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiée...
