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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Au sein de la commission des lois, nous nous sommes étonnés de la création d'une telle police à Bercy, au détriment de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui associe déjà des officiers de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires et dont les résultats nous semblent très concluants. M. Darmanin en ...
La création d'un contrôleur des demandes de données de connexion auprès de l'Autorité des marchés financiers figure dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte»). Pour des raisons de calendrier, le dispositif a été introduit dans ce texte. Nous nous sommes interrogés sur la création de ce contrô...
En fait, il s'agit de 3 000 fadettes par an, soit une journée de travail par semaine. Cela peut intéresser un conseiller d'État honoraire.
Le rapport de notre collègue Mme Cariou, rendu dans le cadre d'une mission d'information commune de l'Assemblée nationale, présidée par M. Diard, sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, préconisait pourtant d'inscrire cette jurisprudence dans la loi. Pourquoi n'avoir pas conservé le dispositif ?
À titre personnel, j'adhère à la proposition de M. de Montgolfier. Ce n'est pas un problème d'exemplarité mais de constitutionnalité.
