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Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Au nom du groupe du RDSE, je remercie à mon tour nos rapporteurs et notre président pour le travail mené avec nous tous, qui s'est effectué dans de très bonnes conditions, avec un examen bienveillant de nos propositions.
Cet article compense, pour l'État, les impacts financiers des autres dispositions de la proposition de loi. Cela ne couvre-t-il pas ceux de nos amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ?
