Parité dans la haute fonction publique

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d’être exemplaire, notamment en ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d’autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans ...

Le taux de 45 % retenu par la commission n’est pas suffisant, car, conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutit à un effet pratiquement nul. En effet, pour quatre nominations, une seule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telle obligation. Finalement, rien ne changera par rapport à l’existant, si ce n’est...

Vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. Bien que celle-ci ne puisse faire disparaître à elle seule toutes les inégalités, elle apporte néanmoins une pierre à l’édifice qui permettra d’atteindre un jour une juste reconnaissance du travail de toutes et de tous.

Le rapport de la délégation aux droits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères. Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut...

Cet amendement vise à rétablir le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, comme cela était prévu dans la version initiale de la proposition de loi. Le taux de 45 % retenu par la commission des lois, appliqué en arrondissant le résultat à l’unité inférieure, comme nous venons de le souligner, ne fera pas passer un cap par rapport au dro...

La création d’une commune nouvelle, la fusion d’intercommunalités ou encore l’extension d’un périmètre intercommunal exigent une réorganisation administrative laborieuse et impliquent bien souvent des recrutements au sein des services préexistants. Cette évolution de périmètre peut soulever des difficultés d’application du quota de primo-nomin...

La création de l’index égalité professionnelle est cohérente avec les obligations qui s’imposent désormais au secteur privé. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des difficultés d’application qui peuvent apparaître en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants, à la suite de l’évolution du périmètre d’une commune ou d’une inter...