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Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous pouvons nous féliciter que, sur un sujet aussi essentiel, notre Parlement ait su s'accorder lors des commissions mixtes paritaires. Comme l'avaient souligné nos collègues d'alors à la commissi...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous pouvons nous féliciter que, sur un sujet aussi essentiel, notre Parlement ait su s’accorder lors des commissions mixtes paritaires. Comme l’avaient souligné nos collègues d’alors à la commissi...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous pouvons nous féliciter que, sur un sujet aussi essentiel, notre Parlement ait su s’accorder lors des commissions mixtes paritaires. Comme l’avaient souligné nos collègues d’alors à la commissi...
