Saisie et confiscation des avoirs criminels

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme du processus législatif sur cette proposition de loi et je me réjouis que notre parlement ait trouvé un accord en commission mixte paritaire. L'aspect technique de ce texte n'enlève rien à son intérêt majeur. Comme je l'avais rappelé lors de la premiè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme du processus législatif sur cette proposition de loi et je me réjouis que notre parlement ait trouvé un accord en commission mixte paritaire. L’aspect technique de ce texte n’enlève rien à son intérêt majeur. Comme je l’avais rappelé lors de la premiè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme du processus législatif sur cette proposition de loi et je me réjouis que notre parlement ait trouvé un accord en commission mixte paritaire. L’aspect technique de ce texte n’enlève rien à son intérêt majeur. Comme je l’avais rappelé lors de la premiè...

Aujourd'hui, notre arsenal pénal sanctionne le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu. Ces dispositions sont, hélas ! très peu utilisées. Les études sur ce sujet montrent que les enquêteurs et les magistrats sont en effet trop souvent découragés par les difficultés qu'em...

Aujourd’hui, notre arsenal pénal sanctionne le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu. Ces dispositions sont, hélas ! très peu utilisées. Les études sur ce sujet montrent que les enquêteurs et les magistrats sont en effet trop souvent découragés par les difficultés qu’em...

Le présent amendement vise à rendre prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués. En Italie, où la confiscation est obligatoire – ce n'est pas un gros mot, mes chers collègues ! – depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués. Ce dispositif fonctionne si bien que, depuis 1996, la réutilisation publique et...

Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. En Italie, où la confiscation est obligatoire – ce n’est pas un gros mot, mes chers collègues ! – depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués. Ce dispositif fonctionne si bien que, depuis 1996, la réutilisation publique et...

Cet amendement a pour objet d'allonger le délai dont dispose l'Agrasc pour mettre à disposition un bien confisqué. En effet, l'une des difficultés rencontrées par cette agence est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d'affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or l'Agrasc déplore que deux tiers des biens dont la...

Cet amendement a pour objet d’allonger le délai dont dispose l’Agrasc pour mettre à disposition un bien confisqué. En effet, l’une des difficultés rencontrées par cette agence est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or l’Agrasc déplore que deux tiers des biens dont la...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons en cette heure tardive un texte relativement technique. Pourtant, sa visée est simple et de bon sens. Je pourrais la résumer ainsi : nemo ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n’ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de tradui...

Le texte que nous examinons aujourd’hui reprend plusieurs de leurs propositions, que notre rapporteure, Muriel Jourda, a pris le temps de nous énumérer. Ses travaux, dans le cadre de la commission des lois, ont été très précieux pour nous aider à bien cerner l’intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l’e...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons en cette heure tardive un texte relativement technique. Pourtant, sa visée est simple et de bon sens. Je pourrais la résumer ainsi : nemo ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n'ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de tradui...

Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend plusieurs de leurs propositions, que notre rapporteure, Muriel Jourda, a pris le temps de nous énumérer. Ses travaux, dans le cadre de la commission des lois, ont été très précieux pour nous aider à bien cerner l'intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l'e...