Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le plus souvent examinés dans l’urgence, les projets de loi de transposition du droit européen ne recueillent pas, à mon sens, toute l’attention qu’ils méritent. Sous des abords relativement techniques, ces textes dissimulent des changements importants pour le quotidien de...

Depuis deux ans, la Commission européenne alerte la France au sujet de ses manquements en la matière : je regrette que cette question fondamentale n’ait pu être débattue dans le cadre de l’examen d’un autre véhicule législatif – je pense notamment au projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice 2023-2027. Néanmoin...