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Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est des textes sur lesquels nous sommes particulièrement fiers que notre Parlement trouve un accord en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi en fait partie. Bon nombre des mesures qu'elle contient proviennent de l'excellent rapport Plan rouge VIF...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est des textes sur lesquels nous sommes particulièrement fiers que notre Parlement trouve un accord en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi en fait partie. Bon nombre des mesures qu’elle contient proviennent de l’excellent rapport Plan rouge VIF...
