Audition de M. Jean-Vincent Placé secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur l'action du gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme de la construction et des sols

Je me félicite du travail réalisé, qui répond aux souhaits des élus lors de l'enquête que nous avons menée. Le 23 juin 2016, devant le CNEN, nous avions insisté sur la nécessité d'un dialogue renforcé entre l'État, les collectivités et les services. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de la nouvelle réglementation mise en place par les...