Service public d'eau potable

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable. Elle a été déposée au Sénat le 1er août dernier par Bernard Delcros et notre a...