Application de la loi du 11 février 2005 sur les handicapés

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a soulevé chez ces personnes et leur famille un immense espoir : celui d'un changement de regard de la société sur le handicap, celui de ...

Ce sujet nous est cher, et nous serons très attentifs à ce qui va se produire. Plus grave encore, les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap aux personnes accueillies en établissements ne sont pas fixées, et c'est un volet entier de la principale innovation de la loi qui reste ainsi lettre morte. Je pense encore...

Selon la loi, cette règle devait s'appliquer une fois déduites la prestation de compensation et les aides du fonds départemental de compensation. Il s'agissait d'un montage pour le moins baroque : la loi faisait ainsi porter une obligation de résultat sur un fonds entièrement alimenté par des contributions extralégales. Au cours des débats, no...

Évidemment... M. Philippe Bas, Du reste, aurait-on voulu organiser un tel débat entre 1997 et 2002 que cela aurait été impossible, et ce pour deux raisons : en premier lieu, parce que, entre 1997 et 2002, aucune initiative, je dis bien aucune, n'a été prise en faveur de nos concitoyens handicapés, ...