Les amendements de Nicolas About pour ce dossier
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a rappelé que la réforme des retraites de 2003 avait accordé aux salariés lourdement handicapés relevant du régime général la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée à cinquante-cinq ans, sans se voir appliquer de décote. La loi « Handicap » du 3 février 2005 avait ensuite étendu cette faculté aux ressortissants du régime agricol...
a indiqué que, dans ce cas de figure, la carrière est incomplète et ne peut donner lieu au versement d'un complément, puisque la retraite n'a pas été demandée à titre anticipé. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi propose qu'un décret en Conseil d'Etat organise les modalités de calcul de ce complément de manière à ce que le fonct...
a indiqué que la mesure n'est destinée qu'aux personnes très lourdement handicapées qui ne peuvent être considérées comme placées dans la même situation que les travailleurs valides, ne serait-ce qu'en termes d'espérance de vie.
a confirmé que, en l'état actuel du droit, le fonctionnaire handicapé âgé de soixante ans lorsqu'il prend sa retraite ne pourrait plus prétendre au complément prévu en cas de retraite anticipée et se verrait alors attribuer une pension inférieure à celle qu'il aurait eue en mettant fin plus tôt à son activité professionnelle. Cette situation, p...
a fait valoir que la proposition de loi ne fait que corriger une anomalie technique du droit actuel qui pénalise le fonctionnaire handicapé lorsqu'il poursuit sa carrière jusqu'à l'âge de soixante ans et qu'elle n'a pas pour ambition de réformer l'ensemble du dispositif. Il est par ailleurs difficile d'envisager une véritable équité de traiteme...
a répondu que ce chiffrage ne peut être établi avec précision mais qu'il a reçu de très nombreuses demandes d'information sur le problème que veut régler la proposition de loi.
a rappelé qu'il est partisan d'un règlement de la question des régimes spéciaux : sans remettre en cause les droits acquis des personnels en activité ou actuellement en retraite, il est nécessaire de mettre en oeuvre un processus de sortie des régimes spéciaux afin de fixer un terme à leur existence et les faire rentrer dans le processus commun...