Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

a souhaité revenir sur le problème des places respectives de la loi et de la négociation collective. Il est légitime que la loi constitue un filet de sécurité pour les salariés et que la convention trouve sa place quand la négociation est plus favorable que la loi. En conséquence, il convient, à son sens, de se rallier à la position soutenue pa...

s'est déclaré favorable à la rédaction de ce rapport, mais sans que la loi ne l'impose. Il a indiqué qu'il importait en effet de veiller à ne pas surcharger inutilement les textes de loi, d'autant que la pratique montre que les demandes de rapport au Gouvernement ne sont jamais honorées dans les faits. Par ailleurs, il a fait observer que, comp...

a relevé le fait que les députés fassent un pas en direction de la rédaction adoptée au Sénat en incluant les conseils de surveillance et qu'il paraissait donc logique que les sénateurs se rallient à un objectif chiffré qui n'est pas de stricte application et pourra à l'avenir être modifié à la lumière de l'exécution de la loi.