Commission mixte paritaire sur le pouvoir d'achat

a rappelé que le Sénat a achevé jeudi 24 janvier l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat, que l'Assemblée nationale avait adopté en décembre dernier. Les principales modifications qu'il y a apportées sont les suivantes : - à l'article 1er, il a étendu jusqu'au 31 décembre 2009 la période au cours de laquelle le rachat des jours attr...

a fait valoir que le Sénat a eu pour objectif de rééquilibrer un texte trop exclusivement centré sur les droits du locataire. Le versement direct de l'ALF et de l'ALS sera désormais possible au propriétaire, et s'il en fait la demande, étant précisé qu'il ne pourra exiger de son locataire le paiement d'un montant supérieur à la différence entre...

n'a pas considéré si complexe la rédaction issue des travaux du Sénat. Bien au contraire, il faut y voir une clarification du dispositif fiscal et un alignement de la date d'échéance retenue pour son application sur celle prévue à l'article 1er ter concernant la monétisation du repos compensateur de remplacement, qui résulte de l'adoption d'un ...

a fait valoir, au nom de la fongibilité des revenus, qu'il serait illogique que les salariés ne puissent bénéficier, comme dans le droit commun, d'une réduction fiscale, dans la mesure où il s'agit bien du versement d'un don.

a fait part des incertitudes d'interprétation que ce texte pose aux services fiscaux. Dans le cadre de l'article 1er bis A, les jours de congés auxquels renoncerait un salarié peuvent relever du régime fiscal et social de la loi TEPA et il ne paraît pas justifé de les écarter du bénéfice d'un autre avantage fiscal. C'est l'objet de l'amendement...

a répondu que tel n'est pas le cas puisqu'il est fait clairement référence à la déduction fiscale visée à l'article 200 du code général des impôts, dans les limites qui lui sont actuellement applicables. De surcroît, la question posée par l'amendement ne saurait être résolue par voie réglementaire : étant de nature fiscale, elle doit relever de...

a estimé que l'amendement proposé ne pose pas de problèmes en termes de cumul de régimes au titre de la déductibilité fiscale car il concerne uniquement les situations couvertes par le dispositif « TEPA ».

a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire. Si l'amendement n'est pas adopté, on peut imaginer que les salariés seront suffisamment avertis pour monétiser des journées ne relevant pas du régime de la « loi TEPA ».

ayant retiré l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1er bis A dans la rédaction du Sénat.