Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations

s'est montré dubitatif sur l'utilisation du futur antérieur proposé par l'amendement. Le fait de se référer au futur dans une situation passée constitue une démarche étonnante en matière juridique. La rédaction adoptée par le Sénat, qui se limite au cas où une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre « ne l'est ou ne l'a été...

a estimé que cette utilisation du conditionnel revient à demander au juge de créer une jurisprudence à partir non seulement de cas avérés mais aussi de situations purement fictives.

a fait valoir que, dans ce cas de figure, la comparaison s'établit non pas à partir d'hypothèses mais sur la base de situations affectant les personnes.

a proposé une rédaction de compromis pour éviter l'utilisation des termes « susceptible de », suggérant d'y substituer, dans le deuxième alinéa de l'article premier, les mots : « laissant présumer qu'il entraîne ». La notion de présomption est bien établie en droit français et cette rédaction aurait pour intérêt d'éviter les dérives constatées ...

a justifié l'intérêt de l'amendement, en évoquant l'exemple d'un chef d'entreprise qui accorderait une place de parking à un salarié habitant à plusieurs dizaines de kilomètres de l'entreprise et non à un autre salarié domicilié à proximité de celle-ci. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur l'équité, ne constituerait pas une dis...

a estimé que l'amendement permet de garantir un équilibre avec celui, précédemment adopté par la commission mixte paritaire, sur la définition de la discrimination indirecte.

en est convenu. Le président Pierre Méhaignerie, député, a dès lors proposé de poursuivre la discussion de cet amendement à l'article 6 du projet de loi. En conséquence, l'amendement a été retiré.

a souligné que cet alinéa a été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puisque des amendements de suppression ont été rejetés dans l'une et l'autre chambre. Est-il légitime que la commission mixte paritaire revienne sur ce point même si l'article tout entier est encore en navette ?

a rappelé la résistance de la commission des affaires sociales du Sénat à l'emploi du terme « notamment » qui n'apporte en fait aucune sécurité juridique et alourdit inutilement les textes de loi. Les magistrats sont suffisamment avisés pour savoir à quelles situations il est fait référence sans qu'il soit besoin de les détailler longuement.

a fait valoir qu'il serait préférable de supprimer le terme « notamment » pour ne retenir que la référence au « souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi », sachant qu'il n'est pas d'autres cas ...