Prélèvements obligatoires

a rappelé que le crédit d'impôt recherche a été créé en 1983 et que la loi de finances pour 2008 l'a réformé. Revenir sur le pacte social de 1945 est sans doute une nécessité de même que l'évolution vers la mise en oeuvre d'un bouclier sanitaire et l'acceptation de restes à charge liés au niveau des revenus.

C'est pourquoi on a donné l'impôt sur les tabacs à la sécurité sociale : c'est pour être sûr qu'il y a toujours des financements...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient l'honneur de clore la première partie de notre discussion, avant de laisser la parole aux orateurs des groupes. Je ne voudrais pas répéter ce qu'ont excellemment dit le président et le rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu'A...

Notre commission n'en fait ni une affaire idéologique ni une question de principe. Comme sur beaucoup de sujets, elle aborde la question d'une façon concrète et pragmatique. Ce qui nous frappe, c'est la difficulté technique qu'il y aurait à mettre en place une telle mesure. En effet, si le taux global de cotisations payées par l'employeur au t...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai bien écouté, mais, aux affaires sociales, il nous faut du temps pour assimiler !

En tout cas, je suis heureux que, pour l'instant, notre dette soit encore inférieure à celle de l'État.

S'il y a un transfert sur d'autres sources de financement, c'est par la volonté de l'État, qui décide des exonérations. Il s'agit donc d'une mécanique purement politique de transfert d'un système de cotisations à la fiscalité. Le deuxième aspect du débat qui suscite mes interrogations concerne le nombre de créations d'emplois permises par la T...

Il convient donc de bien mesurer les enjeux et de déterminer clairement les objectifs que l'on souhaite atteindre avant de s'engager dans une telle réforme, à laquelle, je le répète, nous ne sommes pas opposés par principe.

Pour conclure en forme de clin d'oeil, je veux dire à nos amis de la commission des finances, compte tenu des remarques qu'ils viennent de formuler, combien je suis heureux de l'intérêt qu'ils portent aux finances sociales. J'ai noté que l'essentiel du rapport de notre collègue Philippe Marini y était consacré. Outre la TVA sociale, il évoque l...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après les excellentes interventions de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général ainsi que du rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale, je me limiterai à vo...

Certes, mais il y a deux ministres, et nous pouvons d'ailleurs nous féliciter de leur présence à tous deux, cet après-midi, au Sénat ! Pourquoi ne pas faire plus quand c'est possible ? Peut-être est-ce un voeu pieux mais j'ose formuler à nouveau le souhait que ce document soit à l'avenir élaboré conjointement par les deux ministères. Cela pour...

Mais vous avez aussi regretté l'opacité et la complexité de ces relations financières, sources, selon vous, de malentendus et de contradictions.

La commission des affaires sociales est la première à critiquer ce manque de transparence. Elle l'a même toujours dénoncé, en particulier à chaque fois qu'une nouvelle « tuyauterie » entre le budget de l'État et les finances sociales était mise en place. Il faut en effet bien reconnaître, monsieur le ministre, que l'inventivité de vos services ...

C'est exact ! Mais, pour aller un peu plus loin dans l'analyse, j'ajouterai que ces tuyauteries permettent toujours à l'État de régler un problème de financement - certes, le plus souvent, celui d'une politique entrant dans la sphère sociale -, mais au détriment du budget de la sécurité sociale. Je ne vois vraiment pas d'exemple - les sommités ...

Peut-être allez-vous me dire - je suis sûr que M. le ministre délégué au budget y pense - que, justement cette année, le panier de recettes fiscales transférées à la sécurité sociale pour financer la compensation des allégements généraux de charges sociales va dégager un surplus...

C'est tellement exceptionnel qu'il faut effectivement en parler ! Ce cas de figure sera très ponctuel et aucune garantie n'existe pour les années suivantes, alors même que l'on étend encore ces allégements de charges.

Je n'ose vous rappeler, monsieur le ministre délégué au budget, que le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, avait voté cette garantie l'année dernière, mais qu'une seconde délibération, demandée sur votre initiative, a rendu vains nos efforts... J'ajoute encore que, sur ce surplus de 330 millions d'euros, la CNAM dev...

... mais ne résout en rien le problème du paiement de la dette elle-même. Cependant, outre cette dette, la complexité des relations financières entre l'État et la sécurité sociale permet aussi de masquer des transferts de charges toujours plus nombreux du premier vers la seconde. Là encore, la commission des affaires sociales s'est déjà élevé...

Puisque vous êtes toujours très sensible à cette notion, monsieur le ministre délégué au budget, je soulignerai qu'il s'agit plutôt là de stocks que de flux ! D'autres transferts encore ont été réalisés en 2006 et interviendront en 2007. Je les mentionne pour bien montrer qu'il s'agit non pas de quelque chose de ponctuel, mais bien d'un moyen ...

C'est pourquoi les réformes menées actuellement visent non pas simplement, si j'ose dire, à accroître les recettes pour faire face aux dépenses et combler le déficit ; elles ont pour objet d'agir sur les dépenses, de façon à en maîtriser la progression. La nouveauté est donc d'avoir entrepris de responsabiliser l'ensemble des acteurs - patient...